Le PAPRIPACT est un document obligatoire qui entre dans le cadre de l’obligation de prévention des risques professionnels de entreprises ; le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est réalisé dans les entreprises à la suite du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) qui liste l’ensemble des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.
Découvrez les enjeux et la réalisation de ce document obligatoire pour lutter contre les risques professionnels et psychosociaux.
1 / Qu’est ce que le PAPRIPACT ?
C’est un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) dans lequel on précise les actions de prévention nécessaires à réaliser sur une ou plusieurs années, pour diminuer les risques professionnels identifiés.
Ce document s’impose à l’employeur et aux élus du CSE dans le cadre de la lutte contre les risques professionnels.
2 / Les objectifs de prévention des risques
C’est dans le PAPRIPACT que les analyses du document unique sont transcrites en actions concrètes de prévention.
- Les élus du CSE vont avoir des mesures précises de prévention écrites par l’employeur, mais surtout les conditions d’exécution, le planning de leur mise en œuvre et le coût des mesures.
- Le Code du travail accorde un rôle décisif à ce document et aux élus dans le cadre de mesures préventives car il atteste de la mise ne place des bonnes pratiques.
Les élus du CSE peuvent remonter leur avis en tenant compte des audits et de leur expertise des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont soumis les salariés.
Ils pourront influer sur la priorité des actions présentées et proposer des mesures supplémentaires. Après l’avis rendu, si les mesures du plan n’ont pas été mises en place, l’employeur devra s’en justifier par écrit.
3 / La chronologie de la prévention
L’ Article R4121-3 du Code du travail définit la chronologie des actions à réaliser :
1 / La mise à jour du document unique en année N doit enclencher des actions pour l’année N+1. Le PAPRIPACT doit être réalisé au plus tard avant le CSE de décembre de l’année précédant celle sur laquelle les actions vont porter.
2 / À la fin de l’année N+1, un rapport d’évaluation doit être ensuite effectué.
4 / Les éléments obligatoires
Le PAPRIPACT doit contenir les éléments suivants :
- Des informations précises sur les actions de prévention.
- Les objectifs de ces actions.
- Le calendrier de la mise en place des actions
- Une liste de référents chargés de ces actions.
- Le budget prévisionnel nécessaire.
3 types d’action à mettre en place:
On peut catégoriser les actions à mettre en place en 3 grandes catégories :
- Les actions techniques : opérations de conception ou de maintenance, des aménagements et des équipements mis en place pour diminuer les facteurs de risques.
- Les actions humaines : compétences, des formations et de l’implication dans la prévention mises en œuvre dans l’entreprise pour assurer l’application des actions du programme.
- Les actions structurelles : organisation, des procédures, des ressources et des méthodes de management utilisées pour la mise en œuvre du programme.
De plus, la procédure d’approbation du programme annuel de prévention montre à quel point il revêt un enjeu majeur dans la mission préventive des élus et de l’employeur pour la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail des salariés !
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