La solution logicielle Recap (ci-après le « Logiciel ») est conçue, développée et distribuée par la société DALAS dans le cadre de son offre de services en santé-sécurité au travail et management des risques professionnels, et accessoirement à son activité d’Avocat (conseil/ contentieux/ formation).
En autorisant l’utilisation du Logiciel en mode SaaS (Software as a Service), DALAS propose un service permettant aux entreprises qui l’utilisent :
- D’améliorer la prévention des risques via la diffusion interne d’informations, consignes et bonnes pratiques de sécurité à destination de leur personnel (fonction d’animation des réunions) ;
- D’éviter la déperdition d’informations en permettant une traçabilité des actions et diligences accomplies (fonction preuve) ;
- D’améliorer leurs moyens de pilotage de la politique de prévention (fonction supervision).
(ci-après le « Service »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DALAS met le Logiciel à la disposition de clients professionnels par le biais du Service, dans le cadre du Contrat d’utilisation du Logiciel Recap et de la Proposition technique et commerciale.
1. Définitions
“Client”
signifie la personne morale signataire du Contrat.
« CGU »
signifie les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Logiciel.
« Contrat »
signifie le contrat de licence d’utilisation de logiciel conclu entre DALAS et le Client, dont les CGU constituent une annexe.
« Commande »
signifie la proposition commerciale émanant de DALAS et acceptée par le Client, matérialisée par la signature du Contrat.
« Documentation »
signifie la documentation papier ou électronique relative au Logiciel incluant notamment les notices fournies par DALAS (notamment les notices d’aide à la mise en place en entreprise et d’information de l’Utilisateur), la documentation technique, ainsi que la plaquette du Logiciel.
« Logiciel «
signifie le code exécutable de la solution logicielle Recap – y compris toutes corrections, mises à jour, nouvelles versions – pour lesquels le Client a acquis une licence d’utilisation, ainsi que la Documentation.
« Plate-forme »
signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et/ou d’environnement logiciel conforme aux préconisations de DALAS à partir de laquelle le Client et l’Utilisateur peuvent accéder au Logiciel et l’utiliser dans de bonnes conditions. Cette combinaison est susceptible d’être modifiée et d’évoluer à la discrétion de DALAS.
« Proposition »
signifie la « Proposition technique et commerciale » annexée au Contrat.
« Utilisateur(s) »
signifie la ou les personnes compétentes habilitées par le Client (notamment ses préposés) à utiliser le Logiciel pour les besoins professionnels du Client, et notamment les « superviseurs » et « animateurs », désignés par le Client. Chaque utilisateur dispose d’un accès à l’historique de ses propres actions (tableau de bord personnel).
« Superviseur(s) »
signifie le ou les collaborateurs habilités et désignés par le Client au sein des services support de l’entreprise (DG, HSE, DRH notamment) ayant autorisation d’accès au tableau de bord général. Par définition, le Superviseur dispose des droits d’Utilisateur afin de pouvoir lui-même animer des réunions sécurité.
« Relevés de Recap”
désigne les compte rendus de réunion validés par l’Utilisateur sous sa responsabilité, et générés via le logiciel sous format PDF horodaté.
Toute utilisation du Logiciel dans le cadre du Service est soumise aux termes des présentes CGU et de la Proposition. En conséquence, le fait de passer commande auprès de DALAS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux conditions des CGU. Le Client reconnaît et accepte que lesdites CGU et la Proposition constituent l’intégralité des droits et obligations régissant l’utilisation du Logiciel en remplacement de toute proposition ou accord antérieur, écrit ou verbal (et notamment tout bon de commande ou conditions générales d’achat).
2. Conditions générales du service
Commande
La Commande, matérialisée par la signature du Contrat, peut être adressée à DALAS par courrier postal ou courriel électronique. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de DALAS.
Mise à disposition
La mise à disposition sera réalisée lorsque DALAS transmettra au Client, par courriel, le lien lui permettant l’accès au Logiciel et la création de son mot de passe.
Formation
La Proposition pourra prévoir les modalités d’une démonstration de prise en mains et d’utilisation aux Utilisateurs désignés par le Client.
Réception – Réserves
Le Logiciel est considéré accepté à compter de l’activation des codes d’accès par le Client. Le Client devra faire part de toute réserve à DALAS, par lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours suivant cette acceptation, et fournir à DALAS toute justification de la réalité de la non-conformité du Logiciel ou de son dysfonctionnement.
Prix
En contrepartie de la licence d’utilisation du Logiciel dans le cadre du Service, le Client s’engage à verser à DALAS, outre les frais d’installation (forfait défini en Annexe I), une redevance de licence annuelle, sous la forme d’un abonnement mensuel au Service, dont le montant est défini dans la Proposition (Annexe I), étant précisé que ce montant pourra évoluer selon les besoins du Client (et sera notamment fonction du nombre d’Utilisateurs).
En cas d’évolution de l’effectif couvert par l’application entraînant un passage durable dans un seuil de tarification supérieur en cours de période de licence, il est convenu qu’une régularisation sera opérée à l’issue de ladite période de licence annuelle en cours (sous la forme d’une facture supplémentaire, au prorata de la période de dépassement).
DALAS se réserve le droit de modifier les tarifs mentionnés dans la Proposition à l’issue de chaque période de licence, moyennant information préalable du Client.
Licence test
Sauf aménagement prévu aux conditions particulières, le Client pourra demander à bénéficier d’un essai gratuit, d’une durée de 1 mois. La licence sera limitée à un test sur une équipe ou un service de 20 personnes maximum et 2 animateurs maximum.
Le Client reconnaît n’avoir aucun droit à l’égard du Logiciel pendant et après la période d’essai. Il est lié par l’ensemble des obligations contractuelles liées aux présentes CGU, notamment en ce qui concerne les limitations et restrictions à la licence de Logiciel.
En cas d’essai non concluant, le Client pourra résilier le présent contrat avant cette échéance, sous réserve de notifier sa décision à DALAS par tout moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de souhait de conserver la licence au-delà du mois d’essai, le service sera facturé sur les bases définies ci-dessus. Sous réserve de la transmission de l’ensemble des données nécessaires et du règlement provisionnel des frais d’installation, il sera alors procédé au paramétrage global des différents comptes.
Modalités de paiement
Sauf disposition contraire écrite dans la Proposition, notamment en cas d’essai de démarrage, la facture relative à la redevance annuelle sera émise au démarrage de la période de licence concernée. Elle comportera des échéances de paiement sous la forme d’un abonnement mensuel.
La facture est payable selon les modalités de délai de règlement portés sur la facture, par prélèvement mensuel à terme échu effectué auprès de l’établissement bancaire de DALAS.
Le Client s’engage à transmettre à DALAS un document de prélèvement SEPA dûment complété et signé, étant précisé que la transmission de ce document constitue un préalable à la saisie de données de paramétrage par DALAS ainsi qu’à l’installation du Logiciel.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur calculé sur l’ensemble des sommes dues par le Client, et ce sans préjudice de toute autre action en dommages et intérêts. En outre, tout défaut de paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, sera majoré de plein-droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (indemnités de retard, courriers et frais téléphoniques de relance, frais de rejet et de représentation des prélèvements bancaires, indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros TTC par facture conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, DALAS sera autorisée à suspendre l’accès au Service et l’utilisation du Logiciel jusqu’au complet règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation et que DALAS soit rendue responsable de tout préjudice éventuel résultant de ladite suspension.
Fourniture de prestations de conseil supplémentaires
Les éventuelles missions de conseil, formation et/ ou contentieux susceptibles d’intervenir en lien avec l’utilisation de Recap ne sont pas comprises dans le montant de la redevance de licence du Logiciel, et feront le cas échéant l’objet d’une lettre de mission spécifique.
Dans l’hypothèse où de telles prestations supplémentaires seraient réalisées par DALAS pour le compte du Client, il est expressément convenu que le Client autorise DALAS à traiter et utiliser les données du Client issues de l’utilisation du Logiciel et de la base de données dans le strict cadre des besoins de la mission confiée.
L’attention du Client est attirée sur le fait que DALAS n’est tenue à aucune obligation de l’informer en cas d’éventuelle remontée d’incident ou d’alerte via l’application. Il appartient au Client et à ses superviseurs désignés d’assurer un suivi régulier des données transmises (idéalement à chaque émission d’un compte-rendu de réunion).
3. Concession de licence
Description du Logiciel
La description du Logiciel et de ses fonctionnalités est fournie dans la Documentation ainsi que, le cas échéant, dans la Proposition.
Utilisation du Logiciel
Sous réserve du complet paiement de la redevance correspondante, il est concédé au Client un droit personnel, limité, non-transférable et non-exclusif, d’accéder au Logiciel, sous sa forme exécutable, et de l’utiliser via l’Internet et un navigateur (et sur un terminal mobile en ce qui concerne les Utilisateurs), dans le cadre du Service, pour la durée prévue dans la Commande.
Le droit d’utiliser le Logiciel dans le cadre du Service est concédé au Client pour le nombre d’Utilisateurs et de personnes couvertes définis à la Commande et/ou dans la Proposition.
Le Logiciel n’est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée sous licence.
En toute hypothèse, la licence d’utilisation est personnelle au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes.
L’utilisation du Logiciel est destinée à couvrir uniquement les besoins internes et professionnels du Client (toute autre utilisation du Logiciel étant formellement interdite) ce qui exclut tout service partagé, dans la limite du nombre maximum d’Utilisateurs prévu dans la Commande.
Toute utilisation pour d’autres motifs, notamment d’ordre personnel, par le Client ou ses Utilisateurs, ne saurait engager la responsabilité de DALAS, ni lui être opposable.
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel en vue de traiter des données compatibles avec le Logiciel.
Ces données devront être exemptes de tout virus et le Client devra s’assurer de l’absence d’atteinte à tout droit de tiers (données personnelles, droit des marques, droit à l’image des Utilisateurs et de ses salariés, droit d’auteur, droits voisins, droit de la consommation, etc). Il est responsable de tout dommage direct, indirect, matériel et/ou immatériel à ce sujet.
En tout état de cause, il est expressément convenu que toute installation, formation et/ou maintenance liée au logiciel peut faire l’objet de commandes par le Client exclusivement auprès de DALAS, à l’exclusion de tout autre prestataire.
Prise d’effet – Durée
La licence prend effet à compter de la date de signature du Contrat pour une durée initiale de douze (12) mois, sauf prévision contraire prévue dans la Proposition.
Elle est renouvelable par tacite reconduction par périodes de même durée, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception respectant un délai de préavis d’un(1) mois avant la fin de la période en cours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Première mise en service – Installation
Une fois la Commande passée par le Client et le dossier complet, DALAS procédera au paramétrage et à la création du compte administrateur du Client et lui adressera par courriel un lien permettant l’activation dudit compte.
Il est expressément précisé que le paramétrage du compte du Client sera soumis à la transmission préalable par le Client à DALAS du document de prélèvement dûment complété et signé. De même, et sous réserve de la période d’essai, les prestations d’installation du Logiciel ne pourront débuter qu’une fois le montant du forfait d’installation prévu dans la Proposition intégralement réglé par le Client.
Sous réserve d’un délai raisonnable indiqué dans la proposition tarifaire, le paramétrage du Logiciel permettant son utilisation par le Client nécessite la transmission à DALAS d’un dossier administratif complet (notamment la « fiche de recueil de besoins et instructions » et ses annexes au format Excel). Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données ainsi transmises.
Le Client désignera un référent qui sera l’interlocuteur principal de DALAS pour le suivi administratif et la maintenance technique.
Tout au long de la licence, le Client s’engage à communiquer à DALAS l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation optimale du Logiciel. Il devra répondre aux demandes de renseignements émises par DALAS et faire part à cette dernière de tout changement de situation susceptible de modifier l’utilisation du Logiciel, notamment s’agissant de la liste du personnel (ex : turn-over, suppression/ ajout d’Utilisateur).
Le Client est informé que pour être efficace, le fichier du personnel devra être mis à jour régulièrement selon les modalités mises en place par DALAS (étant précisé qu’en tout état de cause, les Utilisateurs peuvent toujours rajouter manuellement de nouveaux participants, directement via l’application).
DALAS procèdera dans un délai raisonnable aux mises à jour nécessaires en vue de tenir compte des changements communiqués par le Client.
DALAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou erreurs issues de l’absence ou du retard de communication relatif à des tels changements ou modifications.
Mots de passe
Lors de la première connexion, le Client et/ou les Utilisateurs devront procéder à la modification de leur mot de passe.
Le Client désigne et assume la responsabilité des Utilisateurs qui auront accès au Service et à l’utilisation du Logiciel.
Chaque Utilisateur devra s’identifier avec un identifiant qui lui sera attribué et créer un mot de passe qui lui sera personnel. Les identifiants et codes d’accès sont strictement personnels aux Utilisateurs qui s’engagent à en respecter la confidentialité et à en assumer la garde.
Le Client se porte garant en son nom et au nom des Utilisateurs, de la bonne utilisation des identifiants et codes d’accès et de la non-divulgation des mots de passe et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’utilisation du Logiciel.
De convention expresse, DALAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage ou préjudice résultant de la mauvaise garde de leurs mots de passe par les Utilisateurs.
Formation
Il est de la responsabilité du Client de désigner comme Utilisateur des collaborateurs compétents et disposant d’une formation minimale en matière de santé et de sécurité au travail.
Si besoin, le Client aura la possibilité de souscrire à une formation auprès de DALAS en vue de permettre une utilisation optimale du service. Le prix de cette formation et ses modalités feront l’objet d’un accord entre DALAS et le Client.
Nombre maximum d’Utilisateurs
L’utilisation du Logiciel est strictement limitée aux seuls dirigeants et employés de l’entreprise du Client dans les conditions mentionnées dans la Proposition, notamment en ce qui concerne le nombre maximum d’Utilisateurs.
Pour élargir le nombre ou le périmètre des Utilisateurs, le Client devra convenir d’une nouvelle Commande ou d’un supplément de redevance avec DALAS.
Vérification – Audit
En cas de constat d’une pratique diminuant la tarification du Contrat ou la rendant sous-évaluée au regard de l’utilisation du Logiciel par le Client, DALAS se réserve la possibilité de résilier la présente licence et/ou de facturer au Client le tarif qui aurait dû être appliqué.
Copie
Il est interdit par la loi d’effectuer des copies non-autorisées du Logiciel ou de déjouer toute technologie de protection contre la copie qui serait incluse dans le Logiciel.
En particulier, la souscription du service à l’essai ne peut être utilisée à des fins qui porteraient atteinte aux droits que DALAS détient sur le logiciel (propriété intellectuelle, marque, etc.).
Sous-traitance
Le Client autorise expressément et de manière générale DALAS à faire intervenir d’autres sous-traitants pour des prestations suivantes :
- Hébergement externalisé des données (y compris transfert vers le Canada, à des fins de sauvegarde) ;
- Maintenance informatique ;
- Développement logiciel.
DALAS se réserve la possibilité de procéder à des changements de sous-traitants sans demander l’autorisation du Client (en l’en informant toutefois à l’avance), conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD.
4. Limitations
Restrictions
Le Logiciel doit être utilisé sur une Plate-forme et dans un environnement d’exploitation (support d’information, réseau, serveur, etc.) conformes aux prérequis et spécifications définis par DALAS, dont le Client s’engage à respecter les instructions et recommandations.
Toute utilisation non-prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) (i) utiliser le Logiciel pour d’autres fins que celles décrites dans la Documentation et/ou la Proposition, (ii) copier, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon qu’il soit, intégrer dans un autre logiciel, extraire, tout ou partie du Logiciel, créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie à rebours, ni essayer d’en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels), (iii) tenter de modifier de quelque façon que ce soit le Logiciel, même afin corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à DALAS, (iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie du Logiciel, par tout moyen, à qui que ce soit, (v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur, apposé sur ou dans les crédits du Logiciel ou la Documentation associée.
DALAS se réserve expressément le droit de corriger toute erreur que pourrait contenir le Logiciel, mais aussi le droit d’adapter, de modifier et d’apporter des améliorations au Logiciel ou d’en arrêter la diffusion commerciale.
Fonctions du Logiciel
Il est rappelé que le Logiciel a pour vocation de permettre aux entreprises qui l’utilisent de sécuriser leurs équipes via la transmission de consignes et bonnes pratiques, de documenter les actions effectuées (preuve/ traçabilité) et de permettre d’améliorer les outils de pilotage de la prévention dans l’entreprise (reporting, contrôle, suivi, supervision).
L’utilisation du Logiciel par le biais du Service doit ainsi être entièrement transparente et non-intrusive vis-à-vis des Utilisateurs, notamment en ce qui concerne les informations traitées et l’évaluation de leurs actions dans le cadre de leurs missions.
Le Client s’engage ainsi expressément à ne pas utiliser le Logiciel, directement ou indirectement, à des fins illicites ou susceptibles de l’être, telles que la surveillance ou l’espionnage de ses préposés, d’évaluation d’un travail personnel, de contrôle d’objectifs à atteindre, de mesure de performance individuelle en vue de récompenser ou sanctionner les Utilisateurs, ainsi que, plus généralement, à toute fin qui serait en contradiction avec les dispositions du Code du travail notamment.
Le Client et les utilisateurs garantissent et relèvent indemne DALAS de toute action ou condamnation relevant d’un manquement aux obligations précitées et, plus généralement, relevant d’une atteinte aux droits des Utilisateurs ou de tiers.
Toute utilisation contre-indiquée du Logiciel par le Client ou l’Utilisateur sera considérée comme relevant de sa propre initiative et de sa seule responsabilité.
Réglementation RGPD
Le Client a décidé de recourir au Service après avoir comparé les fonctionnalités du Logiciel à ses propres besoins.
Ainsi, le Client sera considéré comme le responsable du traitement au sens du Règlement européen N° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Il s’engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables à un tel traitement et notamment les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dudit Règlement européen.
Dans ce contexte, DALAS sera exclusivement considéré comme un sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD, et n’agira que sur la base des seules instructions données par le Client (qui sera seul responsable du traitement) et pour le compte de ce dernier (le Client conservant la maîtrise décisionnelle sur la détermination des finalités et des moyens du traitement).
En qualité de sous-traitant, DALAS s’engage à traiter les données à caractère personnelle qui lui sont transmises conformément aux exigences du RGPD afin de garantir la protection des droits de la personne concernée (il est rappelé qu’en tout état de cause, les données traitées par DALAS sont protégées et couvertes par le secret professionnel).
A cet effet, DALAS s’engage à :
- Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers. Seules les personnes habilitées ont accès aux données et reçoivent des consignes conformes aux instructions du Client ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité (tous les collaborateurs étant soumis au secret professionnel) ;
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque que présentent les données personnelles traitées ;
- A s’assurer que ses sous-traitants mettent en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir la protection des données personnelles avec les mêmes exigences, et à informer le Client en cas d’éventuel changement de sous-traitant ;
- A aider le Client dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de ses obligations, notamment en cas d’éventuelles demandes de la part des personnes concernées ;
- A supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et à détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation, selon les instructions du Client ;
- A faciliter la justification par le Client du respect de la réglementation RGPD notamment en mettant à sa disposition les informations techniques nécessaires, sous réserve du respect du secret professionnel ;
- A informer immédiatement le Client en cas d’instruction contraire à la réglementation RGPD.
Par exception à ce qui précède, dans le cadre des prestations de services de conseil supplémentaires que DALAS peut être amenée à réaliser à la demande et pour le compte du Client, il est précisé que DALAS agira en tant que responsable de son propre traitement des données confiées par le Client dans le cadre de la mission confiée (et pour les besoins de cette mission).
Modalités techniques afférentes à l’utilisation « application full web » / « Software as a Service »
Dans le cadre du Service, DALAS permet aux Utilisateurs d’accéder au Logiciel via un navigateur Internet selon les conditions décrites dans les CGU et/ou dans la Documentation.
L’utilisation du Logiciel nécessite l’accès par les Utilisateurs à un réseau de télécommunications. Ce service n’est pas à la charge de DALAS et devra être fourni par un opérateur de télécommunications du choix du Client et sous sa responsabilité.
Le Client fait par ailleurs son affaire de l’installation et de la configuration des Plates-formes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Logiciel.
DALAS met à la disposition du Client l’accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 avec une disponibilité supérieure à 99 % du temps dans des conditions normales d’exploitation, sauf éventuelles pannes et interventions de maintenance ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques choisis par DALAS et sauf cas de force majeure (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, la foudre, les attentats, les perturbations ou coupures de services sur les réseaux et services de télécommunications, dérangement ou pannes des lignes téléphoniques, interférence de toutes sortes d’origine radioélectrique ou électrique, les problèmes techniques afférents à un prestataire externe tels que variation ou coupure de courant), et d’une façon générale toute cause directe ou indirecte entravant ou arrêtant l’accès au Service.
Il est convenu que l’accès au Service pourra être momentanément interrompu au titre de la maintenance du Logiciel, de sa mise à jour, de pannes éventuelles, de contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes de maintenance ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité de DALAS, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Hébergement et sauvegarde des données
Il est précisé que DALAS effectue des sauvegardes quotidiennes des données du Client par le biais de son fournisseur d’hébergement dans les conditions mentionnées dans la Documentation.
Caractéristiques du Logiciel
Il appartient au Client d’analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques du Logiciel et d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins.
Limitations relatives à l’interopérabilité
Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le Logiciel interopérable avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé DALAS préalablement par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que DALAS met en œuvre des efforts raisonnables pour les lui fournir.
En toutes hypothèses, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au Logiciel avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.
5. Maintenance du Logiciel
Modalités d’intervention
La maintenance du Logiciel est fournie par DALAS ou ses sous-traitants autorisés.
En toutes hypothèses, DALAS n’est tenue à aucune obligation de visite sur site, les prestations de maintenance étant effectuées à distance. La maintenance du Logiciel consiste en la mise à disposition d’un support technique, de corrections et de mises à jour du Logiciel pour la durée de la licence d’utilisation du Logiciel.
Ces corrections et mises à jour doivent être le cas échéant installées dans un délai raisonnable à compter de leur mise à disposition, sauf à délivrer DALAS ou ses sous-traitants de toute obligation résultant de la maintenance.
Lesdites corrections et mises à jour sont concédées sous licence selon les termes des présentes à moins que des conditions d’utilisation ne les accompagnent au cas par cas. Les nouvelles options et les nouvelles versions du Logiciel doivent, pour être utilisées, faire l’objet d’une commande et d’un paiement séparés.
Le support technique de DALAS fonctionne les jours ouvrables, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 (Central European Time), sauf jours fériés et congés légaux, et sauf indisponibilité exceptionnelle du service de maintenance dont le Client sera informé cinq (5) jours à l’avance sauf éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du réseau et des serveurs informatiques et sauf cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux.
Le Client aura accès au support technique de DALAS par e-mail à l’adresse suivante « sequenceprevention@ellipse-avocats.com ».
Pour que l’incident soit communiqué à l’équipe technique de DALAS, la communication par le Client du problème rencontré sur le Logiciel devra inclure tous les documents, renseignements et autres éléments existants nécessaires à la bonne compréhension du problème posé et notamment : référence du Client ; description du problème (titre, description détaillée, conséquences du problème) ; environnement (navigateur, système d’exploitation (Android, IOS) et version du système d’exploitation) ; reproduction (configuration et instructions nécessaires à la reproduction du problème).
DALAS s’engage à accuser réception de la demande transmise par le référent dans la journée et à lui communiquer un délai prévisible de correction. Le Client autorise expressément DALAS à échanger avec les Utilisateurs pour les stricts besoins de la maintenance.
Restrictions à la maintenance
Seul le Logiciel est concerné par la maintenance qui ne couvre pas les autres logiciels, matériels ou systèmes d’exploitation du Client.
La maintenance ne couvre pas les problèmes d’administration de système, la configuration de système et l’assistance aux tests, sauf accord convenu par écrit avec DALAS.
Sauf indication contraire dans la Commande, DALAS n’est pas tenue au déploiement du Logiciel dans l’environnement technique (matériel et logiciel) du Client, à l’interopérabilité du Logiciel avec d’autres systèmes d’exploitation/d’information, et aux services de conseils nécessaires pour identifier les besoins du Client et pour ajuster le Logiciel en conséquence.
DALAS ne sera pas tenue d’assurer la maintenance dans les cas où (i) les défauts sont dus à une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou l’Utilisateur par rapport à sa Documentation ; (ii) le Logiciel a été modifié par le Client, l’Utilisateur ou par un tiers sans l’accord préalable et écrit de DALAS; ou (iii) les défauts de fonctionnement sont dus à des raisons externes au Logiciel y compris, à une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des insuffisances des équipements d’accueil, des accidents ou des catastrophes naturelles constituant des cas de force majeure.
6. Garanties
Données des livrables issus du Logiciel
Le Client reconnaît et accepte que DALAS ne fournisse qu’un outil logiciel permettant notamment au Client de se ménager des preuves d’actions menées par les Utilisateurs au travers de compte rendus de réunion dématérialisés.
DALAS ne saurait garantir :
- L’exactitude ou l’exhaustivité des livrables qui résultent de l’utilisation du Logiciel, et dont le Client est seul responsable (étant rappelé que les déclarations d’un Utilisateur l’engagent envers le Client et doivent être conformes à la réalité, exactes et sincères). Il appartient au Client de contrôler la justesse des informations et données des livrables. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation de l’application nécessite de prendre connaissance d’une notice d’information mise à disposition et qui contient un guide de bonnes pratiques d’utilisations. Le cas échéant, il appartient au Client de donner toutes les consignes nécessaires à ses Utilisateurs habilités.
- La force et la valeur probante des livrables et de leurs données dans le cadre de procédures administratives, disciplinaires et/ou judiciaires (sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux).
L’utilisation qui est faite des livrables par le Client est faite sous sa seule responsabilité, ce dernier garantissant DALAS contre tout recours de tiers.
Il est expressément convenu que le Logiciel ne doit pas être considéré comme un outil de gestion de conformité réglementaire. Ainsi, DALAS ne saurait être responsable dans l’hypothèse où le
Client substitue des livrables issus du Logiciel (notamment les relevés) à des formalités, documents ou procédures obligatoires (ex : certificats de formation, PV de réunions de CSE, déclaration AT, etc.).
Garantie limitée au Logiciel
Le Logiciel relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, il ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation et aucune autre garantie que celles décrites ci-après ne saurait être assumée.
Le fonctionnement du Logiciel, correctement utilisé sur des Plates-formes certifiées, non-modifiées et régulièrement mis à jour, est garanti conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites dans la Documentation, pour la durée de la licence.
Le Client reconnaît que sa satisfaction liée à l’utilisation du Logiciel au sein de son entreprise est également dépendante du niveau de formation et de compétence des Utilisateurs. Il lui appartient, le cas échéant, de fournir auxdits Utilisateurs la formation adéquate (formation métier, formation santé et sécurité au travail).
Confidentialité
DALAS s’engage à garder strictement confidentiels l’existence et le contenu des données du Client auxquelles DALAS pourrait avoir accès pour les besoins du Contrat.
DALAS prend de manière générale toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger le secret professionnel et la sécurité des données du Client.
Le Client et l’Utilisateur sont quant à eux seuls responsables de la préservation de la confidentialité de l’accès à leur réseau local et à leurs installations informatiques et mobiles.
Exclusion de toute autre garantie
Les garanties précitées ne sont pas applicables si le défaut de conformité du Logiciel résulte d’un accident, d’un usage ayant entraîné une détérioration, d’une utilisation inappropriée ou d’une Plate-forme non conforme aux préconisations de DALAS.
Toute garantie autre que celles décrites ci-dessus est exclue, et notamment il ne peut être garanti l’adéquation du Logiciel à tous les besoins et exigences du Client et qui relève de sa seule appréciation. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QU’IL EST » COMPTE TENU DE SA QUALITE, DE SON FONCTIONNEMENT, DE SON EXACTITUDE ET DE SES PERFORMANCES.
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires de DALAS lui permettant de bien connaître le Logiciel et d’apprécier son adéquation à ses besoins avant la Commande notamment, par la possibilité de tester le Logiciel à l’essai.
Il reconnaît et accepte qu’il est impossible de garantir (i) que le Logiciel conviendra à toutes les combinaisons et utilisations que le Client pourrait choisir, (ii) qu’il fonctionne dans tout environnement d’exploitation, et (iii) qu’il sera utilisable sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées.
DALAS ne pourra pas être tenue responsable (i) des défauts et/ou des altérations du Logiciel et des conséquences qui peuvent résulter d’une utilisation non conforme du Logiciel par le Client, (ii) de la non-conformité des données de l’utilisateur avec les prescriptions et conditions de fonctionnement du Logiciel (iii) d’une intervention inadéquate sur le Logiciel, et/ou de (iv) l’utilisation ou de l’assemblage du Logiciel avec un composant ou un système tiers incompatible ou non-certifié (notamment si le défaut a pour origine un dysfonctionnement quelconque de la Plate-forme du Client).
Est exclue toute obligation, exprès ou implicite, relative au Logiciel en termes notamment, mais sans limitation, d’utilisation, de performances ou de résultat, de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à une fin spécifique ou d’absence de contrefaçon.
DALAS est tenue à une obligation générale de moyens pour l’ensemble des prestations qu’elle fournit dans le cadre des présentes CGU.
Dispositions particulières afférentes à l’utilisation en tant que « Software as a Service»
Le Client reconnait que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier accepter (i) que DALAS ne peut en aucune manière être tenue responsable des difficultés ou des ralentissements d’accès au Service ou du non-acheminement de ses données, (ii) que la nature du réseau Internet et en particulier ses performances techniques et les temps de réponse ne sont pas garantis et peuvent impacter l’accès au Service et l’utilisation du Logiciel, (iii) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à sauvegarder et protéger ses données (iv) que les transmissions de données sur le réseau Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et peuvent impacter l’accès au Service et l’utilisation du Logiciel, (v) que l’engagement de DALAS est limité à assurer l’accès au Service, DALAS ne pouvant s’engager sur la fiabilité des données, le temps de leur transmission, le temps d’accès, les interruptions et/ou restrictions des réseaux d’accès des opérateurs télécoms, les pertes de données, les erreurs d’affichage, les temps d’affichage, et d’une façon générale, les performances techniques de l’accès et de l’utilisation du Logiciel liés au réseau Internet et/ou aux réseaux des opérateurs télécoms.
En outre, DALAS ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements liés aux terminaux mobiles des Utilisateurs (problèmes liés aux appareils, aux appareils photo, capacités de stockage, etc.).
7. Exclusions et limitations de responsabilité
De manière générale, dans toute la mesure permise par la législation applicable, les limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU s’appliquent et ce, quel que soit le fondement de responsabilité.
En aucun cas, DALAS ne pourra être tenue envers le Client, y compris en cas de réclamations d’un tiers, pour toutes réclamations ou quelques coûts que ce soient liés à tous dommages indirects résultant du Service ou du Logiciel (ou de l’impossibilité d’y accéder), notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, toute interruption d’activité.
En aucun cas, DALAS n’aura d’obligation ou responsabilité pour des dommages autres que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables, toutefois dans la limite suivante : en toute hypothèse, la responsabilité totale de DALAS sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder les redevances de licence que le Client a effectivement payées.
Sauf disposition contraire stipulée par la législation applicable, sans possibilité de renonciation ou de limitation contractuelle, toute action, légale ou autre, relative à une responsabilité de DALAS ne peut être intentée plus d’un an après l’apparition de son fait générateur.
De convention expresse, DALAS ne saurait être tenue responsable de la fiabilité, de la véracité, de la performance, de la pertinence, des omissions, des pertes ou des erreurs (notamment en cas de transmission d’informations erronées) des informations issues de l’utilisation du Logiciel, ou encore du fait de mauvaises pratiques d’utilisation ou d’irrégularités dans la mise en place de la solution à l’égard de son personnel.
8. Propriété et droit d’auteur
Le Logiciel est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits d’auteur et autres droits relatifs notamment à la propriété intellectuelle et industrielle, aux brevets, marques, secrets commerciaux, savoir-faire, concepts et inventions, tout intérêt, couverts ou non par le droit applicable, concernant le Logiciel ainsi que toutes copies, modifications, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions, appartiennent et/ou demeurent réservés à tout moment à DALAS.
L’ensemble des informations communiquées par DALAS sont la propriété de DALAS et l’accès au Logiciel n’emporte aucun transfert de droit au bénéfice du Client.
Le contenu du Logiciel ne peut faire, même partiellement, l’objet d’un prêt, d’une cession, d’une extraction de données et/ou de transfert sur aucun support.
Le Client reconnaît et accepte que DALAS soit titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Il est notamment rappelé les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle selon lequel « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur, est illicite ». Toute représentation ou reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
9. Résiliation – Fin de la licence
Chacune des Parties se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation, de plein droit et sans intervention judiciaire, obligation ou autre responsabilité, si l’autre Partie ne respecte pas les termes des présentes CGU ou de toutes autres conditions afférentes au Logiciel, moyennant un préavis de quinze (15) jours sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas mis un terme au manquement dans ledit délai de préavis.
A compter de la résiliation, pour quelque cause que ce soit, l’accès au Service sera supprimé et le Client et les Utilisateurs doivent immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel, de quelque façon que ce soit.
Les droits et obligations qui, par nature, devront perdurer après la fin de cette licence produiront toujours leurs effets.
En cas de résiliation ou de non-reconduction de la licence, l’ensemble des relevés et documents joints (format : fichier .zip) seront transmis au Client, qui aura la charge de les conserver sur son propre serveur s’il le souhaite.
L’ensemble des données du Client pourront être détruites par DALAS sur simple demande du Client. A défaut, lesdites données seront conservées de manière anonymisée sous forme d’archive par DALAS pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la licence, en vue d’une éventuelle demande du Client de réabonnement au Service.
10. Droit applicable et compétence de juridiction
Le Contrat et les présentes CGU sont exécutés et régis selon le droit français (exclusion faite des règles relatives aux conflits de lois et de juridictions).
En cas de difficultés relatives à leur validité, interprétation, exécution, inexécution, résiliation et de toutes leurs suites, les Parties conviennent de soumettre leur différend au tribunal compétent dans le ressort du siège social de DALAS auquel il est expressément fait attribution de compétence nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incident, y compris pour des procédures sur requête ou d’urgence (le cas échant, les litiges portant sur le paiement d’honoraires seront portés devant Monsieur le Bâtonnier du barreau de Bordeaux).
11. Dispositions générales
Cession
Le Client ne peut transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGU ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations sans le consentement préalable et exprès de DALAS. Toute cession non autorisée de tels droits et obligations est nulle et non avenue.
Notifications – Communications
Les échanges de documents et notifications entre les Parties devront être faits à leur siège social respectif ou à toute autre adresse que les Parties désigneront. Toutes autres communications concernant l’exécution des présentes CGU seront transmises au(x) contact(s) approprié(s) et pourront être transmises par courrier électronique.
Invalidité partielle
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Indépendance des clauses et renonciation expresse
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
En conséquence, chacune des Parties pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’autre Partie des dispositions et conditions des présentes CGU.
Références
Par la signature du présent contrat, le Client autorise DALAS à bénéficier des dispositions de l’article 2.2. du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, selon lequel « dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, l’Avocat peut faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable ».
